Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Au plus tard au 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût total du crédit d’impôt pour la transition énergétique depuis sa création ainsi que le coût de la nouvelle prime forfaitaire destinée à le remplacer depuis sa mise en place dans sa forme définitive au 1er janvier 2021. Le rapport s’attachera également à établir la balance entre le coût pour les finances publiques et les économies d’énergie réalis… (extrait)
Dispositif destiné à stimuler les travaux de rénovation énergétique chez les particuliers, le CITE a rencontré un fort succès a tel point qu’il représente, aujourd’hui, une charge importante pour les finances de l’État. A ce titre, il a été décidé qu’il serait progressivement transformé en une prime forfaitaire unifiée, allouée en fonction du montant des dépenses engagées, du niveau de performance… (extrait)