Amendement n° I-CF565 de M. François Pupponi à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 19 à 63. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

La transformation du dégrèvement adopté à l’article 5 de la loi de finances pour 2018 au profit de 80 % des contribuables en exonération est une entorse à l’engagement de l’État d’assurer une compensation intégrale des pertes de taxe d’habitation occasionnées pour les communes et les EPCI. En effet, si les dégrèvements font l’objet de remboursement intégral, les exonérations donnent lieu presque t… (extrait)