Amendement n° I-CF585 de M. François Pupponi à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 159.

L'exposé des motifs

Cet article propose de ne pas appliquer la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives qui entrent dans le calcul de la taxe d’habitation. Cela entraînerait une réduction de 250 millions d’euros par an de ressources pour les collectivités (et leur groupements) concernées, en contradiction avec l’engagement répété du Gouvernement de compenser la suppression de la taxe d’habitation à l’euro prè… (extrait)