Rejeté.
I. - Après l’alinéa 99, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. - Les achats de carburants sus visé et grevés de TVA des collectivités territoriales et de leurs établissements publics réalisés pour leurs engins non routiers inscrits à l’actif immobilisé sont éligibles au FCTVA. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la suppression progressive des allègements prévus par le présent article et par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articl… (extrait)
L’exonération partielle de taxe sur le gazole non routier sera supprimée progressivement. L’article 16 prévoit un allègement de la charge nouvelle pour les entreprises en délégation de service public. Les entreprises de travaux publics, celles produisant des substances minérales solides, les exploitants aéroportuaires ainsi que les exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables soumis… (extrait)