Amendement n° I-CF607 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I.- Après le troisième alinéa de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2019, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des produits plastiques manufacturés mentionnés aux deux premiers alinéas du III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est également soumise à l’obligation prévue au premier alinéa. » II. - Le chapitre 1er du titre X du code des douanes est ainsi m… (extrait)

L'exposé des motifs

Nous produisons 360 millions de tonnes de plastique chaque année. On estime que chaque minute 80 à 120 tonnes de déchets finissent en mer, du fait des taux de recyclage très faibles de cette production. Les produits plastique à usage unique sont une incohérence majeure au regard de la gravité du problème de pollution. Or, le code de l’environnement stipule qu’ « il peut être fait obligation aux pr… (extrait)