Amendement n° I-CF609 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est complété par l’alinéa suivant : « c) À 8 euros pour les substances entrant dans l’assiette de la redevance en raison de leur classement en tant que substances actives jugées préoccupantes par le rapport n° 2017-124 R de l’inspection générale des affaires sociales.

L'exposé des motifs

Dans un récent rapport, le Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux (CGAAER), le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont mis en avant le danger sanitaire que peuvent représenter certaines substances actives de pesticides jugées préoccupantes. Par ailleurs, le Gouvernement s’est… (extrait)