Amendement n° I-CF620 de M. Jérôme Nury à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 46 à 53.

L'exposé des motifs

Cet article 27 comporte plusieurs mesures qui auront un effet désastreux sur les structures départementales du réseau des Chambres d’agriculture : - La régionalisation de l’impôt : si l’impôt continue à être collecté par des services fiscaux départementaux, il sera désormais versé à la Chambre régionale d’agriculture qui en aura la gestion. - Le plafonnement du retour aux départements : le reverse… (extrait)