Amendement n° I-CF645 de M. Gérard Menuel à l'article 18

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 89, insérer un alinéa ainsi rédigé : « - soit l’essence à du superéthanol-E85 et immatriculés à partir du 1er janvier 2020. Dans ce cas, le taux d’émissions de dioxyde de carbone mentionnées au c du présent I bis est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immatriculation. ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’inciter les constructeurs automobiles à proposer des voitures flexfuel E85 d’origine en réponse à la demande des entreprises. En effet, il incite les entreprises à acheter des voitures flexfuel E85 d’origine en octroyant une exonération de TVS pour 12 trimestres aux voitures combinant l’essence et le Superéthanol-E85 et émettant moins de 100 gCO2/km en NEDC corrélé… (extrait)