Amendement n° I-CF651 de M. Dino Cinieri à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « ii) Après les mots : « d’énergie », la fin du 1° est supprimée ; » II. - En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par la ligne suivante : « Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie 600 € ». III. - En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 51 par la ligne suivante : « Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d… (extrait)

L'exposé des motifs

Le projet de loi de Finances 2020 supprime le CITE pour les ménages intermédiaires concernant les chaudières gaz à très haute performance énergétique (THPE). Or, il est objectivement démontré que ces équipements ont vocation à remplacer le parc des chaudières fioul et gaz existant, en contribuant à la diminution des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre. Une suppressi… (extrait)