Amendement n° I-CF681 de Mme Véronique Louwagie à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 801 527 462 euros » le montant : « 26 818 527 462 euros ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’augmenter de 17 millions d’euros le montant de la DGF en 2020 afin de financer la première étape de la trajectoire de rattrapage sur 5 ans des dotations versées aux communes d’outre-mer. En effet, l’article 78 du PLF pour 2020, relatif à la répartition de la DGF, met en œuvre cette première étape en instaurant une nouvelle dotation de péréquation en faveur des communes des… (extrait)