Amendement n° I-CF693 de Mme Frédérique Lardet sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le 1° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de poursuivre le basculement des aides à l’investissement locatif vers la rénovation des logements existants et de l’habitat collectif en excluant l’habitat individuel pavillonnaire de l’actuel dispositif. En effet, le caractère incitatif de ce dispositif est aujourd’hui contestable d’une part. D’autre part, tandis que nous portons l’objectif ambitieux de « zéro artif… (extrait)