Non soutenu.
I. - Au premier alinéa de l’article L 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « et de la voirie », sont insérés les mots : « , et les dépenses de services d’infrastructure de l’informatique en nuage tels que défini au Journal officiel de la République française du 6 juin 2010, » II. - Après le quatrième alinéa de l’article L 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fix… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de faire bénéficier les collectivités territoriales et leurs groupements des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exposées au titre de l’utilisation de l’informatique en nuage (« Cloud »). Aujourd’hui, les seules dépenses d’investissement éligibles à une compensation par l’intermédiaire du FCTVA sont l… (extrait)