Amendement n° I-CF743 de Mme Danielle Brulebois à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l'alinéa 4. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de permettre aux petites et moyennes entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) de bénéficier, à l’instar des entreprises ferroviaires, d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). L’évaluation préalable de l’article estime que 37 % du gazole non routier consommé en France hors usage agricol… (extrait)