Amendement n° I-CF749 de M. François Pupponi à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 398 par les mots : « divisé par le potentiel financier par habitant de la commune ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 405 par les mots : « divisé par le potentiel financier par habitant de la commune ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer une dimension péréquatrice dans le calcul des compensations dues aux collectivités perdantes de la perte du produit de la TH sur les résidences principales et le transfert de la part départementale de TFPB.