Amendement n° I-CF794 de Mme Valérie Petit à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant : « Le Gouvernement s’engage, à compter de la promulgation de la présente loi, à mettre en place les moyens nécessaires à une évaluation rigoureuse de l’efficacité et de la pertinence de l’article 244 quater F du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

L’objectif du Gouvernement d’évaluer la pertinence et l’efficacité du crédit d’impôt famille (CIFAM) est louable. Malgré tout, il ne semble pas nécessaire de le borner dans le temps, puis de le supprimer pour réaliser cette évaluation. Le présent amendement vise donc à ne pas limiter une dépense fiscale qui semble efficace dans le seul but de l’évaluer. Par ailleurs, aucune information quant à son… (extrait)