Amendement n° I-CF867 de Mme Laurianne Rossi sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa de l’article 265 sexies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « tableau », sont insérés les mots : « et les gaz de pétrole liquéfié repris aux indices d’identification 30 ter et 31 ter du même tableau ». 2° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre la détaxation partielle de taxe intérieure sur les consommations de produits énergétiques, dont bénéficient actuellement les exploitants de taxi pour le gasoil et le super sans plomb, au gaz de pétrole liquéfié (GPL). Le GPL, ou gaz de pétrole liquéfié, est un carburant propre composé de gaz naturel, de butane et de propane. Aujourd’hui, l’application d… (extrait)