Amendement n° I-CF873 de Mme Laurianne Rossi sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À l’article 39 decies A du code général des impôts : Les occurrences « 2021 » sont remplacées par « 2023 » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

L’article 39 décies A du code général des impôts, suite aux apports de la loi de finances 2019 prévoit une déduction exceptionnelle de la valeur de certains véhicules de 2,6 tonnes et plus qu’elles acquièrent ou prennent en crédit-bail ou en location avec option d’achat (LOA) jusqu’au 31 décembre 2021 Ce dispositif vise les véhicules de plus de 2, 6 tonnes roulant à partir d’énergies … (extrait)