Amendement n° I-CF876 de M. Charles de Courson à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 158, après la référence : « 1411 » insérer la référence : « , 1518 bis ». II. - Après la deuxième occurrence des mots : « du même code » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 159 : « sont majorées par l’application d’un coefficient de 1,011 ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Le projet de loi prévoit de ne pas majorer les valeurs locatives des résidences principales en 2020 en fonction du coefficient définit à l’article 1518 bis du CGI. Cette réduction des ressources des collectivités de l’ordre de 250 millions d’euros… (extrait)