Adopté.
I. - Le II de l'article 22 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le I ne s'applique pas aux investissements que le contribuable justifie avoir pris l’engagement de réaliser avant le 31 décembre 2018 et dès lors que ces investissements sont achevés au 31 décembre 2020. À titre transitoire, les investissements effectués dans des meublés de tourisme ayant fait l'objet d'un contrat préliminaire de réservation, prévu à l'article… (extrait)
Cet amendement vise à ajuster les mesures transitoires prévues à l'article 22 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 mettant fin à l'éligibilité des meublés de tourisme au bénéfice du crédit d'impôt pour les investissements réalisés en Corse (CIIC) afin de lutter contre l'optimisation fiscale que réalisaient certains ménages. Cette proposition d'amendement fait notamment … (extrait)