Amendement n° I-CF899 de Mme Laurianne Rossi sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I - L’article 207 de l’annexe II du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A l’alinéa 27: Après le mot « détruits » insérer les mots « accidentellement ou détruits en raison de leur caractère contrefaisant ou en raison des risques sérieux pour la santé ou la sécurité que comporte leur réemploi, leur réutilisation et leur recyclage » 2° Après l’alinéa 29 insérer un alinéa ainsi rédigé : « c. Aux invendus non alimentaires neufs qui ont été donnés aux organismes d’i… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre fin à l’exemption de régularisation de TVA pour les biens détruits par les entreprises. En effet cette exemption revient à maintenir un avantage acquis en cas de destruction d’un bien en stock alors même que nous œuvrons en faveur du réemploi et du don des marchandises invendues. Cet avantage fiscal ne permet pas d’inciter les entreprises à éviter la destructi… (extrait)