Rejeté.
I. - Compléter l’alinéa 68 par les mots : « ainsi que les travaux exécutés sur des immeubles ou des logements cédés à bail emphytéotique par l’État, des collectivités locales ou leurs groupements et financés par ces mêmes prêts » II. - A la deuxième ligne de la première colonne du le tableau de l’alinéa 75, après les mots : « prêt locatif à usage social » insérer les mots : « ainsi que les travaux exécutés sur des immeubles ou des logements cédés à bail emphytéotique par l’État, des collectivité… (extrait)
Le projet de loi de finances prévoit l’application du taux de 5,5 % aux opérations d’acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux financées par une PLAI ou un PLUS, opérations définies comme des opérations « d’acquisition de locaux, affectés ou non l’habitation, suivie de travaux d’amélioration, transformation ou d’aménagement financés par un prêt règlementé ». Cette définition ne permet… (extrait)