Rejeté.
I. - L'article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié : A. - Au premier alinéa, les mots : « 31 865 € tous les quinze ans. » sont remplacés par les mots : « 50 000 euros réalisable une seule fois. » B. - Au troisième alinéa, les mots : « quatre-vingts » sont remplacés par le mot : « cinquante ». C. - Au cinquième alinéa, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta… (extrait)
Actuellement, la donation de sommes d’argent est exonérée de 31 865 euros tous les quinze ans, à la condition que le donateur soit âgé de moins de quatre-vingt ans, et que le donataire, ayant un lien familial avec le donateur (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, à défaut neveux ou nièces, à défaut petits-neveux ou petites-nièces), soit âgé de dix-huit ans ou ait fait l’objet d’une mes… (extrait)