Amendement n° I-CF916 de M. François Pupponi à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 32, 33 et 34.

L'exposé des motifs

Les alinéas 32 à 34 de l’article 8, tel que proposés, reprennent, à droit constant, la règle selon laquelle « le premier apport » de logements locatifs sociaux au profit d’un organisme HLM est soumis à la TVA, au taux correspondant à la catégorie de logements concernés, dès lors qu’il est réalisé dans les 5 ans de l’achèvement de la construction, sous réserve d’un transfert du prêt règlementé. Tou… (extrait)