Rejeté.
I. - A l’alinéa 31, substituer aux mots : « , lorsqu’ils sont destinés » le mot : « destiné ». II. - Compléter l’alinéa 62 par la phrase : « Lorsqu’une livraison de terrain à bâtir à un organisme d’habitations à loyer modéré, visée au 1° du B du II, est réalisée en vue de plusieurs opérations mentionnées au A du même II mais relevant de taux différents ou en vue d’une opération autre que celles visées au A du même II, le taux applicable est le taux de 10 % ».
L’article 8 est ainsi modifié : A l’alinéa 31, les mots « , lorsqu’ils sont destinés » sont remplacés par le mot « destiné » L’alinéa 62 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une livraison de terrain à bâtir à un organisme d’habitations à loyer modéré, visée au 1° du B du II, est réalisée en vue de plusieurs opérations mentionnées au A du même II mais relevant de taux différents ou … (extrait)