Amendement n° I-CF929 de M. Charles de Courson sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Les dispositions des articles 151 octies et 151 octies A du code général des impôts sont ainsi modifiées : a. Au premier alinéa du I de l’article 151 octies A du code général des impôts, après les mots « d’une société » sont ajoutés les mots « à objet agricole ou d’une société ». b. Au premier alinéa du I de l’article 151 octies A du code général des impôts, après le chiffre « 8 » sont ajoutés les caractères « ou 8 ». c. Au premier alinéa du II de l’article 151 octies A du code général des … (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 75 du Code général des impôts a été instauré afin de favoriser le développement de la pluriactivité en simplifiant les obligations déclaratives des exploitants agricoles. Cet article évite aux exploitants se livrant à des activités taxées dans les cédules des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, de tenir une comptabilité propre à ces activités, en plus d… (extrait)