Rejeté.
I. - Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « c) Dans les bassins urbains à dynamiser définis au II de l’article 44 sexdecies » II. - À la troisième ligne des tableaux des alinéas 61 et 75, après les mots : « renouvellement urbain » insérer les mots : « ou de certaines politiques territoriales ». III. - À l’alinéa 70, après les mots : « renouvellement urbain » insérer les mots : « ou dans les territoires visés au c du 2° du A du II de l’article 278 sexies, ». IV. - La perte de recettes po… (extrait)
L’article 8 prévoit de taxer au taux de 5,5 % certaines opérations réalisées dans le secteur du logement social, notamment les constructions de logements locatifs sociaux financés en PLAI sur l’ensemble du territoire métropolitain. Il prévoit également un régime spécifique pour les logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville : dans ces quartiers, le taux de… (extrait)