Rejeté.
I. - Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « c) Dans les territoires couverts par une convention d’opération de revitalisation de territoire visée à l’article L 303-2 du code de la construction et de l’habitation » II. - Aux tableaux des alinéas 61 et 75, a la troisième ligne de la première colonne, après les mots : « renouvellement urbain » insérer les mots : « ou de certaines politiques territoriales ». III. - À l’alinéa 70, après les mots : « renouvellement urbain » insérer les mots :… (extrait)
L’article 8 prévoit de taxer au taux de 5,5 % certaines opérations réalisées dans le secteur du logement social, notamment les constructions de logements locatifs sociaux financés en PLAI sur l’ensemble du territoire métropolitain. Il prévoit également un régime spécifique pour les logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville : dans ces quartiers, le taux de… (extrait)