Rejeté.
I. - À l’alinéa 23, supprimer les mots : « lorsqu’ils sont situés ». II. - Supprimer les alinéas 24 à 27. III. - À la troisième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 61, supprimer les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » ; IV. - À l’alinéa 70, supprimer les mots : « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain » ; V. - À la troisième ligne de la première colonne du tableau fig… (extrait)
Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux financés en PLAI et PLUS, quel que soit leur lieu d’implantation. Seules les opérations portant sur des logements financés en PLS seraient maintenues au taux de 10 %. Depuis que le FNAP n’est plus financé directement par l’ État et dans une… (extrait)