Rejeté.
I. - À l’alinéa 23, supprimer les mots : « lorsqu’ils sont situés ». II. - Supprimer les alinéas 24 à 27. III. - À la troisième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 61, supprimer les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » ; et substituer à la première occurrence du taux : « 10 % » le taux : « 5,5 % » IV. - À l’alinéa 70, supprimer les mots : « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et faisant l’objet d’une convention de renouvellem… (extrait)
Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux. Depuis que le FNAP n’est plus financé directement par l’État et dans une période où les taux d’intérêt sont historiquement bas, le dispositif de taux de TVA réduit constitue une part très importante de l’aide de l’État à la production de l… (extrait)