Amendement n° I-CF962 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 92, insérer l’alinéa suivant : « V. - Le dispositif prévu au I est porté à 60 % pour les petites et moyennes entreprises. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à porter le dispositif de suramortissement à 60 % pour les TPE-PME au lieu de 40 %.