Amendement n° I-CF1004 de Mme Véronique Louwagie à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 21, substituer aux mots : « et 265 octies B » les mots : « 265 octies B, et 265 octies C ». II. - Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : « Article 265 octies C - I. - Le gazole utilisé pour les activités extractives autres que celles mentionnées au II de l’article 265 octies B bénéficient d’un tarif réduit fixé à 18.82 euros par hectolitre. » « II. - Ce tarif réduit est appliqué dans les conditions prévues au III. de l’article 265 octies B. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L’article 265 octies B met en place un taux réduit applicable à certains secteurs, à l’exclusion toutefois de la plupart des entreprises de l’activité extractive qui comptent au cœur des territoires 2300 sites pourvoyeurs de 15 000 emplois. Or : - Aucun engin non-routier reposant sur des technologies vertes (électricité, gaz, hydrogène) n’est encore disponible sur le marché et… (extrait)