Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre V du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 225-3 ainsi rédigé : « « Art. L. 225-3. - I. -Toute entreprise qui bénéficie d’une prestation de transport commercialisée ou organisée par un prestataire au sens de l’article L. 1431-3 du code des transports est assujettie à une redevance climat due à raison des gaz à effet de serre émis par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation. « « Cette r… (extrait)
En s’appuyant sur les discussions de ces derniers jours entre les transporteurs et le ministère en charge des transports, cet amendement propose une alternative à la diminution du remboursement partiel de TICPE appliquée aux acteurs du transport de marchandises. Le dispositif EcoTransport vise à faire contribuer financièrement non pas les transporteurs, mais les donneurs d’ordre de prestations de … (extrait)