Retiré.
I. - À la fin du second alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 74 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ». II. - Le I s’applique aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Co… (extrait)
Les plus petites entreprises manquent de financement en fonds propres, ce qui a des conséquences non négligeables sur leur développement, leur solidité et le nombre d’emplois crées. Le législateur conscient de cette difficulté a proposé plusieurs dispositifs fiscaux pour atténuer partiellement cette situation dont certains ont disparu avec la suppression de l’ISF-PME. La loi de finances pour 2019 … (extrait)