I. - La première phrase du I de l’article 278-0 bis A du code général des impôts est complétée par les mots : « et les travaux qui conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
En fonction des travaux réalisés dans sa résidence principale ou secondaire, achevée depuis plus de deux ans, un propriétaire peut bénéficier de taux réduits de TVA au lieu du taux normal de 20 %. Le taux de TVA de 5,5 % concerne les travaux d’amélioration de la qualité énergétique ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Ce taux réduit ne s’applique toutefois pas aux tr… (extrait)