Amendement n° I-CF1030 de Mme Sarah El Haïry sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 787 C du code général des impôts, il est inséré un article 787 D ainsi rédigé : « Art. 787 D. - Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit la donation des parts sociales à un descendant âgé de moins de 30 ans, à condition d’en faire la donation temporaire d’usufruit dans le même acte au profit des organismes reconnus d’utilité publique pendant une durée minimale de 10 ans. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la suppression d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à favoriser la transmission intergénérationnelle, la transmission du capital en faveur des jeunes actifs tout en instaurant une véritable école de la philanthropie auprès de cette génération. Il propose ainsi une exonération des droits de mutation à titre gratuit sur la donation des parts de capital en faveur de jeunes actifs, dans la limite d’âge de 30 ans, avec donation tempo… (extrait)