Amendement n° I-CF1034 de Mme Sarah El Haïry sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les services de réparations de cycles, chaussures et articles en cuir et vêtements et linge de maison ». II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à ouvrir le débat sur la TVA des produits ayant une « nouvelle vie » en proposant de réduire le taux de TVA pour les services de réparations de cycles, chaussures et articles en cuir et vêtements et linge de maison. En effet, dans le cycle de vie du produit, ce dernier a déjà été taxé par la TVA une première fois lors de son achat par le consommateur. La réduction de la… (extrait)