Amendement n° I-CF1037 de M. Jimmy Pahun sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le VI de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 963 bis ainsi rédigé : « Art 963 bis. - Le montant du produit des droits mentionnés à l’article 963 est affecté aux organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure. » II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articl… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à affecter à la Société nationale des sauveteurs en mer (SNSM) le produit de la fiscalité du permis plaisance, qui représente environ dix millions d’euros par an. La SNSM est une association reconnue d’utilité publique et consacrée « Grande cause nationale » en 2017. Elle participe, aux côtés des services de l’État, à la surveillance et au sauvetage en mer. Son modèle, u… (extrait)