Amendement n° I-CF1039 de Mme Nathalie Elimas à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 567 € » le montant : « 1 667 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Elément fort du volet fiscal de la politique familiale, le quotient familial a été fortement plafonné en 2012 puis en 2013, en passant de 2 336 euros à 1 500 euros. Or le quotient familial est un élément important de la politique familiale, particulièrement pour les ménages de la classe moyenne. Le présent amendement a pour objet de remonter le plafond de la demi-part du quotient familial de 100 €… (extrait)