Amendement n° I-CF1043 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 11° bis L’article 278-0 bis A est complété par un 4. ainsi rédigé : « Le 1. s’applique aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2022. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de limiter l’application dans le temps de la réduction du taux de TVA pour les travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans. D’après le rapport de la Cour des Comptes sur « la gestion des dépenses fiscales en faveur du logement » de 2019, ce dispositif représente avec la TVA à taux réduit pour les opérations réalisées par les organismes de logement soc… (extrait)