Amendement n° I-CF1047 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis L’article 199 vicies A est complété par un 5. ainsi rédigé : « Le 1. s’applique jusqu’au 31 décembre 2022. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de borner dans le temps la réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement accordé à des exploitants agricoles. Il participe ainsi du mouvement de suppression progressive des niches fiscales inefficaces ou non évaluées. L’article 199 vicies A du code général des impôts permet aux contribuables domiciliés en France de bénéfici… (extrait)