Amendement n° I-CF1050 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 16, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2024 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à allonger dans le temps le crédit d’impôt famille (CIFAM) à destination des employeurs qui réservent des places de crèches pour leurs salariés. L’objectif du Gouvernement est de permettre une évaluation de la pertinence et de l’efficacité de cette mesure. Or l’article tel que rédigé ne donne aucune information sur une éventuelle prorogation après évaluation et aucune ga… (extrait)