Amendement n° I-CF1052 de M. Jean-Noël Barrot sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l'article 779 du code général des impôts, les mots : « ou de renonciation.(1) » sont remplacés par les mots et le tableau : « ou de renonciation (1) selon les barèmes suivants : Part reçue de ...à ...Abattement0 €200 000 €100 000 €200 000 €300 000 €95 000 €300 000 €400 000 €90 000 €400 000 €500 000 €85 000 €500 000 €600 000 €80 000 €600 000 €700 000 €75 000 €700 000 €800 000 €70 000 €800 000 €900 000 €65 000 €900 000 €1 000 000 €60 000 €1 000 000 €1 100 000 €55 000 €1 100 00… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à durcir le barème des successions et donations en ligne directe, au moyen de la création de plusieurs tranches et seuils ouvrant droit aux abattements, et de l’introduction d’une dégressivité de ceux-ci. Aujourd’hui et depuis la réforme de 2012, il existe un abattement unique de 100 000 € par enfant pour la totalité des tranches de revenu. Comme l’indique le think tank Terra N… (extrait)