Rejeté.
L’article 757 B du code général des impôts est ainsi rédigé : 1° Au I, après les mots : « soixante dix ans », sont insérés les mots : « , ou soixante ans pour les nouveaux contrats à compter du 1er janvier 2020, » ; 2° Au II, après les mots : « le soixante-dixième anniversaire de l’assuré », sont insérés les mots : « ,ou le soixantième anniversaire de l’assuré pour les nouveaux contrats à compter du 1er janvier 2020, »
Cet amendement a pour objet d’abaisser l’âge limite des versements sur un contrat d’assurance-vie ouvrant droit aux abattements de 152 500 euros sur les transmissions des droits dudit contrat au moment de la succession. Il poursuit en outre l’objectif de la loi PACTE de renforcer le bilan des assureurs pour leur permettre d’investir au capital des entreprises. L’actuel article 757 B du Code généra… (extrait)