Amendement n° I-CF1054 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 13° bis Le premier alinéa du I de l’article 990 I est complété par les mots : « pour les contrats souscrits jusqu’au 1er janvier 2022. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de borner dans le temps l’avantage successoral bénéficiant aux contrats d’assurance-vie. Il participe ainsi du mouvement de suppression progressive des niches fiscales inefficaces ou non évaluées. L’article 990 I du code général des impôts permet aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d’un abattement à hauteur de 152 500 euros sur les successions des contr… (extrait)