Amendement n° I-CF1056 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis L’article 199 vicies A est abrogé ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’abroger la réduction d’impôt sur le revenu à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement accordé à des exploitants agricoles. Il participe ainsi du mouvement de suppression progressive des niches fiscales inefficaces ou non évaluées. L’article 199 vicies A du code général des impôts permet aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d’une réduction … (extrait)