Non soutenu.
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Après la troisième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « Article L. 225-3 du code de l’environnement Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) 100 000 »
Il est proposé de fixer le plafond des ressources de l’AFITF perçues en application du nouveau dispositif EcoTransport à 100 millions d’euros, en cohérence avec l’amendement proposé à l’article 19.