Rejeté.
I. - Après l'alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Les articles L. 2333-6 à L. 2333-16 sont abrogés. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le gouvernement s’est engagé dans un effort sans précédent de suppression de taxes à faible rendement. Il convient de saluer ce travail qui contribue à une simplification salutaire du paysage fiscal français. Le présent amendement vise à poursuivre le travail engagé par le gouvernement en supprimant la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Cet amendement poursuit un double objectif : Il … (extrait)