Amendement n° I-CF1068 de M. Lionel Causse sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’article L. 1615-1 : a) Au premier alinéa, après le mot : « groupements » sont insérés les mots : « et par les établissements publics de santé » ; b) Au dernier alinéa, après le mot : « groupements » sont insérés les mots : « et celles des établissements publics de santé » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 1615-2, après le mot : « secours, » sont insérés les mots : « les établissements publics de santé ». II. - L… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le dispositif du fonds de compensation sur la taxe pour la valeur ajoutée aux établissements publics de santé. L’extension de ce dispositif aux établissements publics hospitaliers serait un levier important pour faire face à leurs besoins en investissement. Cet amendement s’inscrit dans la logique du plan de santé qui débloquera 400 millions d’euros par an jusqu’en 20… (extrait)