Amendement n° I-CF1071 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Toutefois, demeurent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de médicaments cytostatiques, prescrits et administrés dans le cadre d'un traitement ambulatoire contre le cancer par des médecins exerçant à titre indépendant au sein d'un établissement de santé privé titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à obtenir des précisions du Gouvernement quant à l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 4 juin 2019. Le code général des impôts (articles 278 quater et 281 octies) stipule que les médicaments et leur livraison sont soumis à la TVA. Le Conseil d’Etat, dans l’arrêt précité, a cependant jugé que la livraison de médicaments cytostatiques, prescrits et administrés dans le ca… (extrait)