Amendement n° I-CF1072 de M. Matthieu Orphelin à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 64 à 67.

L'exposé des motifs

Amendement qui vise à ne pas appliquer l’exonération de la taxe d’habitation aux 20% de Français les plus aisés sans que ne soit concomitamment prévue la mise en place d’une nouvelle contribution des vraiment plus aisés (par exemple les 5 ou 10 % les plus riches). La suppression de la taxe d’habitation pour seulement 80 % des foyers posait certes un problème de seuils (ex : cas des célibataires ga… (extrait)